Honoraires – Paiement

Le paiement de l’honoraire a lieu à l’établissement de la facture.

Les modalités de paiement sont fixées dans la convention d’honoraires établie entre l’avocat et le client. Des provisions sont demandées au fur et mesure de la vie du dossier et de l’accomplissement des tâches.

Des facilités de paiement peuvent être accordées.

Certaines factures peuvent être majorées de frais dont le cabinet a pu faire l’avance : frais d’huissier (assignation, signification…), droit de timbre (225.00 € en cas de procédure d’appel – article 1635 bis P du code général des impôts), droit de plaidoirie (13.00 € – articles R 723-26-1 à R 723-26-8 du code de la sécurité sociale), frais de greffe du tribunal de commerce, frais d’enregistrement à la conservation des hypothèques.

Les paiements s’effectuent par chèque, par virement ou en espèces (reçu).

Le paiement par virement est conseillé.

Rappels légaux :

1/ Le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 € (quarante euros) (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Le taux d’intérêt pour paiement tardif est de trois fois le taux d’intérêt légal.

2/ Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé : néant

ATTENTION :

Porter les références de votre paiement et utiliser le compte bancaire adéquate en cas de virement.

Il faut mentionner le numéro de facture, votre nom et le numéro de dossier comprenant 2 chiffres puis une ou deux lettres puis 3 ou 4 chiffres (ex : 20RT196, 19S0196, 18R0196).

Effectuer votre paiement sur l’un des trois comptes bancaires ci-dessous.

La sécurité de la transaction est assurée par la banque débitrice du donneur d’ordre.

Ces comptes bancaires ne doivent pas être utilisés s’il s’agit d’effectuer des règlements en CARPA.