Honoraires – Évaluation

Les critères

Le cabinet OPTIMA-avocats, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, après entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015, s’engage à fournir à ses clients une estimation préalable et aussi précise que possible du montant des honoraires avant chaque intervention. Une convention d’honoraires sera établie au visa de ces règles.

Les critères définis par nos règles professionnelles pour la fixation du montant des honoraires sont :

• La nature et la complexité de l’affaire,
• L’urgence nécessaire de l’intervention,
• L’importance du travail de recherche ou de synthèse,
• La situation de fortune du client,
• Le résultat obtenu et le service rendu par l’intermédiaire le plus souvent d’un honoraire de résultat.

Le montant des honoraires

Le premier rendez-vous, sauf à répondre à une urgence ou une diligence spécifique, n’est pas facturé.

D’une façon générale, le cabinet privilégie les honoraires forfaitaires dans les dossiers courants.

Le cabinet est assujetti à la TVA dont le taux est de 20 %. En cas d’aide juridictionnelle la TVA est de 10%.

A titre indicatif, ils pourraient être, pour des affaires de complexité moyenne, à partir de :

• 1.200,00 € TTC pour une instance devant les juridictions de proximité du tribunal judiciaire ou devant le Juge du Contentieux de la Protection (JCP)
• 3.000,00 € TTC pour une instance devant les juridictions judiciaires ou administratives statuant au fond,
• 2.000,00 € TTC pour un divorce contentieux,
• 2.200,00 € TTC pour une procédure devant le tribunal de commerce avec ministère d’avocat obligatoire.

Les honoraires à l’acte ou au temps passé avec définition d’un taux de référence dont le montant pourrait être de 240,00 € TTC de l’heure, sont appliqués pour les dossiers complexes ou ceux dont il est difficile d’anticiper les évolutions.

Il est possible de prévoir un honoraire de résultat sur les sommes recouvrées dont le montant peut être de 8 à 12 % hors taxe du montant obtenu par décision de justice ou transaction. Notamment dans les recours indemnitaires, il permet à l’avocat, en fin de mission, de percevoir un honoraire complémentaire sans grever la trésorerie du client tout en permettant au cabinet de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de son mandat.

Plus rarement, un honoraire de résultat sur les sommes économisées pourrait être envisagé. Le taux appliqué pourrait être de 2 à 5% hors taxe des sommes évaluées entre le montant des prétentions adverses et le résultat obtenu par décision de justice ou transaction.

Les honoraires sollicités en fonction du seul résultat obtenu sont interdits par les règles régissant la profession (interdiction du pacte ‘de quota litis’).

Il est également proposé des formules d’abonnement pour des clients aux besoins récurrents.

Il existe aussi marginalement des honoraires dont le montant est fixé selon un barème arrêté par les pouvoirs publics (articles AAA-193 à AAA 199 du code commerce). Il s’agit d’émoluments établis en fonction d’un tarif réglementé de postulation. Depuis la modification du régime de la postulation par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ce tarif ne s’applique que pour les dossiers suivants : saisie immobilière, partage, licitation et suretés judiciaires. Voir l’onglet ‘saisie immobilière’ pour le détail du calcul de l’émolument de saisie.

La protection juridique / garantie ‘Défense – Recours’

Le contrat de protection juridique permet, en fonction du contrat souscrit auprès d’une Mutuelle ou d’une Compagnie d’assurances, une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat et des frais de justice.

Ces organismes établissent le plus souvent un barème de prise en charge et un plafond de garantie.

Cela suppose préalablement (franchise de quelques semaines à plusieurs mois) à la naissance du différent justifiant l’intervention d’un avocat, la souscription de ce contrat. Il peut être autonome ou intégré à un autre (contrat d’habitation le plus souvent). Certaines compagnies prévoient des exclusions de garanties en fonction de certains litiges (divorce par exemple).

Ce contrat ne doit pas se confondre avec la garantie ‘Défense Recours’ des Assurances dont la mise en œuvre est strictement limitée à un sinistre ‘auto’ impliquant le plus souvent un accident corporel de circulation. Cette garantie permet aussi une prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice dans le cadre d’un suivi ou d’une procédure après accident.

Le cabinet établira une convention d’honoraires prenant en compte la participation de la Compagnie ou de la Mutuelle au paiement des honoraires.

L’aide juridictionnelle

Elle permet une prise en charge totale ou partielle par les pouvoirs publics des honoraires et frais de justice (huissier, expert…) dès lors que le justiciable bénéficie de ressources ne dépassant pas un plafond déterminé régulièrement par décret.

Elle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Ce barème, qui peut être pondéré en fonction de personnes à charge, prend en compte les ressources du foyer (pas seulement celles de celui qui est partie à la procédure) sans considération des dépenses pouvant grever un budget. Une convention d’honoraires spécifique, avec visa du bâtonnier, est établie en cas d’aide juridictionnelle partielle.

Sa délivrance est conditionnée à la prise d’une décision favorable par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de rattachement.

Pour qu’il soit utilement instruit, le dossier doit être scrupuleusement signé et complété. Il doit comporter tous les justificatifs nécessaires (voir onglet ‘Boite à outils’ pour la liste des pièces à joindre).

Le dossier sera alors remis à l’avocat qui fera savoir au bureau d’aide juridictionnelle qu’il accepte d’intervenir avec cette aide tout en précisant les diligences à engager, en l’absence de saisine préalable du tribunal.

Son obtention suppose l’absence de souscription d’une police d’assurance ‘protection juridique’.

En cas de fraude, ou de changement de ressources du bénéficiaire, l’aide juridictionnelle peut être retirée.

Afin de pleinement remplir son mandat, il est possible que l’avocat, ne puisse, au regard de la complexité du dossier, accepter d’intervenir avec cette aide.

La contestation de l’honoraire

En cas de contestation, l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 attribue compétence exclusive au bâtonnier du barreau dans lequel l’avocat exerce (Saintes ou La Rochelle) pour déterminer le montant des honoraires.

La procédure est réglementée par les articles 174 du décret n°91- 1197 du 27 novembre 1991.

Il est également possible au visa de l’article L 612-1 du code de la Consommation, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Il s’agit de Madame Carole PASCAREL dont l’adresse est : Conseil National des Barreaux 180 boulevard Hausmann 75008 PARIS (adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr // site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr).

Son intervention gratuite est destinée, par l’intermédiaire d’un tiers neutre, à trouver une issue amiable au différent hors de toute procédure contraignante.

Nota bene : allègements potentiels du montant des honoraires

• Les articles 700 du code de procédure civile, 475-1 du code de procédure pénale, et L 761-1 du code de justice administrative, permettent au juge de mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais et honoraires engagés par le client pour les besoins de son action ou de sa défense.

Le juge en fait application, d’une manière souveraine, selon les matières ou circonstances qui ont conduit les parties à le saisir. Les juridictions fixent une indemnité de procédure de façon quasi systématique.

• Dans certains litiges (divorce notamment : article 255 6° du code civil), il est possible de solliciter de la partie adverse, une provision à valoir sur les honoraires (provision dite ‘ad litem’). Cette demande est conditionnée à la démonstration d’une urgence et à l’inexistence d’une contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation. Son obtention est peu fréquente.