Aide juridictionnelle

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle :

Copie pièce d’identité,
Copie du livret de famille,
Attestation de prise en charge ou de non prise en charge par un assureur protection juridique (attestation à demander à son assureur ou sa mutuelle),
Avis d’imposition ou éventuellement déclaration de revenus,
Justificatifs de revenus pour l’année en cours (de janvier à la date du dépôt de la demande) : bulletins de salaire, relevé de la CAF, relevés d’indemnités journalières, indemnités Pole Emploi, retraite…
Justificatifs d’éventuels autres revenus : revenus fonciers, loyers…
Décision de justice précédemment rendues,
Règlement de 13.00 € au titre du paiement de la taxe CNBF.

Liens internet utiles :

Téléchargement du dossier d’aide juridictionnelle :

Téléchargement des barèmes de ressources pour prise en charge de l’aide juridictionnelle (simulateur du site service-public.fr) :