Honoraires - Paiement

Le paiement de l’honoraire a lieu à l’établissement de la facture.

Les modalités de paiement sont fixées dans la convention d’honoraires établie entre l’avocat et le client. Des provisions sont demandées au fur et mesure de la vie du dossier et de l’accomplissement des tâches.

Des facilités de paiement peuvent être accordées.

Certaines factures peuvent être majorées de frais dont le cabinet a pu faire l’avance : frais d’huissier (assignation, signification…), droit de timbre (225.00 € en cas de procédure d’appel – article 1635 bis P du code général des impôts), droit de plaidoirie (13.00 € – articles R 723-26-1 à R 723-26-8 du code de la sécurité sociale), frais de greffe du tribunal de commerce, frais d’enregistrement à la conservation des hypothèques.

Les paiements s’effectuent par chèque, par virement ou en espèces (reçu).

Le paiement par virement est conseillé.

Rappels légaux :

1/ Le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 € (quarante euros) (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Le taux d’intérêt pour paiement tardif est de trois fois le taux d’intérêt légal.

2/ Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé : néant

ATTENTION :

Porter les références de votre paiement et utiliser le compte bancaire adéquate en cas de virement.

Il faut mentionner le numéro de facture, votre nom et le numéro de dossier comprenant 2 chiffres puis une ou deux lettres puis 3 ou 4 chiffres (ex : 20RT196, 19S0196, 18R0196).

Effectuer votre paiement sur l’un des trois comptes bancaires ci-dessous.

La sécurité de la transaction est assurée par la banque débitrice du donneur d’ordre.

Ces comptes bancaires ne doivent pas être utilisés s’il s’agit d’effectuer des règlements en CARPA.

Numéro SIRET : 480 853 878 00019.

Relevé d’identité bancaire OPTIMA Avocats : Société Générale 44 cours National 17105 SAINTES.

Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
30003 01930 00020036103 71

IBAN : FR76 3000 3019 3000 0200 3610 371

BIC-SWIFT : SOGEFRPP

Numéro SIRET : 480 853 878 00035

Relevé d’identité bancaire SARL OPTIMA Avocats : Crédit Agricole Royan République.

Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
11706 11021 56005407449 57

IBAN : FR76 1170 6110 2156 0054 0744 957

BIC-SWIFT : AGRIFRPP817

Numéro SIRET : 480 853 878 00068.

Relevé d’identité bancaire OPTIMA Avocats Rochefort : Crédit Mutuel 36 B rue Jean Jaurès 17300 Rochefort.

Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
15519 39078 00020428001 08

IBAN : FR76 1551 9390 7800 0204 2800 108

BIC-SWIFT : CMCIFR2A