Ordre & CARPA
La profession d’avocat est réunie en ordre professionnel. Pour être avocat, il faut être inscrit à un Ordre.
La profession est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 et le décret n° 61-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que par différentes règles à valeur normative édictées par le Conseil National des Barreaux (CNB), organe représentatif de la profession.
Chaque Ordre est rattaché à un tribunal judiciaire.
Les avocats élisent tous les deux ans au sein de leur ordre, un bâtonnier qui en est le Président.
Le Bâtonnier est entouré d’un Conseil de l’Ordre (dont le nombre de membres varie en fonction de l’importance quantitative du barreau) qui l’assiste et délibère sur les questions intéressant la profession.
La CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) est un organisme de sécurisation des opérations de maniement fonds réalisés par les avocats pour le compte de leurs clients.
Le dépôt par l’avocat des fonds sur son sous-compte CARPA est obligatoire avant toute remise à son client.
Le décaissement au bénéfice du client se fait dans un délai de quelques semaines après l’encaissement en fonction de l’accord intervenu entre la CARPA et la banque dépositaire des fonds (un mois le plus souvent).
Il s’agit de l’application des articles :
- 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971,
- 229 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991,
- 12 et 13 de l’arrêté du 05 juillet 1996.