La procédure participative
Le cabinet établit des conventions de procédure participative.
La procédure participative permet de résoudre totalement ou partiellement, par la voie amiable, un litige. Elle peut être engagée à tout moment, avant ou après la saisine du tribunal. Elle exige la signature d’une convention spécifique.
Cette convention, qui exige l’intervention d’un avocat, doit :
- Définir l’objet du litige,
- Arrêter contradictoirement une date butoir au-delà de laquelle, l’affaire reprendra le suivi judiciaire habituel,
- Dresser la liste des pièces nécessaires à la solution du litige,
- Définir un calendrier de procédure pour chacune des parties pour faire valoir sa position et échanger ses pièces (mise en état).
Cette procédure, par la définition d’une méthodologie commune, suppose des échanges entre les parties et leur conseil, et favorise la recherche de solutions amiables.
En cas d’accord total, le tribunal n’est saisi que pour homologation de la convention signée afin de lui donner force exécutoire permettant ainsi par exemple de mandater un huissier de justice pour procéder à une exécution forcée (saisie de compte bancaires…).
En cas d’accord partiel, une audience interviendra à brefs délais, afin que le tribunal statue sur les points restés litigieux au vu des éléments fournis par les avocats et arrêtés dans le cadre de la procédure participative.
En l’absence d’accord ou de non-respect des délais contractuellement définis, le tribunal reprend l’initiative et est amené à statuer de façon habituelle par l’intermédiaire d’un juge de la mise en état.
La procédure participative fait partie des modes de règlement amiable des différends et est une des réponses à l’encombrement des tribunaux.
Elle est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code civil et 1542 à 1564-4 du Code de procédure civile.