Préparez un rendez-vous
Informations générales
Préparer un rendez-vous permettra un meilleur entretien avec nous. Les explications données répondront ainsi au plus près aux questions posées et à la problématique à résoudre. Un appel téléphonique préalable est, bien sûr, toujours possible.
Il est conseillé de :
- Rassembler tous les documents susceptibles de se rattacher selon vous à votre affaire (en cas de doute, nous ferons le tri) ; apporter systématiquement tous les actes de procédure portés à votre connaissance même si le rapport à votre affaire peut paraître ténu (ex : jugement de divorce pour un problème de servitude),
- Classer vos documents par ordre chronologique,
- Écrire une chronologie des évènements s’ils sont complexes,
- Donner l’identité complète des personnes pour qui l’avocat doit intervenir (demandeurs à la procédure ou à l’acte à rédiger) : nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de correspondance, adresse mail et numéro de téléphone portable ; si c’est une personne morale : structure (SARL, SCI…) nom, siège social et le nom du dirigeant ; [ces informations sont exigées à peine de nullité des actes de procédure]; le numéro SIREN peut aussi être très utile.
- Donner l’identité des personnes contre qui l’avocat doit intervenir (défendeurs à la procédure ou à l’acte à rédiger) : nom, prénom, adresse de correspondance ; s’il s’agit d’une personne morale : structure (SARL, SCI…) nom, siège social et nom du dirigeant, SIREN (ces informations sont exigées à peine de nullité des actes de procédure),
- Dresser par écrit la liste des questions que vous souhaitez poser afin de ne pas en oublier,
- Révéler lors de l’entretien toutes les informations concernant votre affaire qu’elles soient ou non favorables à votre thèse puisqu’il est nécessaire d’en connaitre toute l’étendue pour anticiper une réponse adaptée ; l’avocat est votre mandataire, tenu au secret professionnel il n’exploitera que les éléments utiles à votre défense.
Documents à fournir
Ces listes de documents à fournir sont indicatives et doivent être systématiquement adaptées à chaque cas.
Sauf dans certaines hypothèses (contestation de signature…) des copies de pièces suffisent. Garder vos originaux pour éviter toute difficulté de restitution au moment de la clôture du dossier ou de son archivage. Les règles de la profession limitent à cinq ans l’obligation de conserver les archives de sorte que, passé ce délai, des originaux pourraient être détruits si leur restitution n’a pas été demandée.
Deux copies des pièces peuvent être remises à l’avocat. Un exemplaire est destiné à la partie adverse comme la procédure l’exige afin de respecter le contradictoire. Ce principe essentiel de procédure (article 16 du code de procédure civile) interdit de remettre un quelconque document au tribunal sans que toutes les parties au procès n’en aient eu préalablement connaissance. C’est une exigence de loyauté des débats, sévèrement sanctionnée en cas de non-respect.
Les photocopies peuvent être adressées sur support papier ou par voie dématérialisée après avoir été scannées par exemple. Il est vivement déconseillé d’adresser les pièces après les avoir prises en photo par un téléphone portable. Cette technique de diffusion ne permet pas une exploitation des pièces compatible avec les exigences de la communication judiciaire.
- Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, contentieux entre concubins ou après divorce…) :
- Copie du livret de famille,
- Copie de pièce d’identité,
- Contrat de mariage,
- Copies intégrales de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux,
- Copies intégrales des actes de naissance des enfants mineurs,
- Justificatif d’affiliation à un organisme de sécurité sociale (numéro et adresse caisse),
- Décisions de justice précédemment rendues,
- Avis d’imposition et éventuellement déclaration de revenus,
- Justificatifs de l’année en cours,
- Justificatifs des ressources perçues de la CAF
- Autres justificatifs de revenus (ASSEDICS, RSA, retraite, revenus fonciers, loyers…),
- Justificatifs de crédit avec tableau d’amortissement,
- Justificatifs de paiement de loyers (quittances, bail…),
- S’il est nécessaire de reconstituer un budget : autres charges fixes (complémentaire santé, échéancier divers (gaz, électricité, eau…), taxes foncières, assurance voiture frais scolaires et extrascolaires, cantine…),
- S’il est nécessaire de procéder à un partage patrimonial entre époux, partenaires de PACS ou concubins : carte grise des véhicules, acte de propriété des immeubles, acte notarié d’indivision,
- S’il existe une demande de prestation compensatoire : attestation au visa de l’article 278 du code civil – attestation –
- Litige d’ordre professionnel (saisine du conseil des Prud’hommes le plus souvent)
- Le contrat de travail et ses éventuels avenants,
- La convention collective,
- Les bulletins de salaires,
- Les échanges de correspondances entre employeur et employé,
- Les procédures et sanctions disciplinaires engagées ou en cours.
- Indemnisation d’un préjudice: agression, accident de circulation
- Certificat médical initial et de prolongation,
- Arrêts de travail,
- Bulletins d’hospitalisation,
- Justificatifs frais médicaux,
- Justificatif d’affiliation à la sécurité sociale et à une Mutuelle (numéro et adresse organisme tiers payeur) pour mise en cause au visa des article L 376-1 du code de la sécurité sociale,
- Éventuel rapport d’expertise médical amiable (établi par un expert mandaté par une Compagnie d’assurance ou une Mutuelle) ou judiciaire (établi sur décision de justice),
- Avis à victime reçu du tribunal en cas d’engagement d’une procédure pénale,
- Justificatifs de frais divers restés à charge : location véhicule, frais de transport …
- Litiges locatifs
- Bail,
- Quittances,
- Commandement de payer délivré par huissier,
- Procès-verbal de constat d’huissier si nécessaire,
- État d’entrée ou de sortie des lieux,
- Échanges de correspondances entre locataire et propriétaire,
- Urbanisme : permis de construire
- Acte de propriété ou de location,
- Décision à attaquer,
- Copie du complet dossier de permis de construire ou de la déclaration préalable.
- PLU applicable,
- Échanges de correspondances avec la collectivité qui a délivré le permis ou l’autorisation
- Justificatif du préjudice subi ou à venir.
- Litige de construction
- Contrat de construction,
- Acte notarié de propriété ou attestation notariée,
- Permis de construire avec l’arrêté municipal,
- Procès-verbal de réception,
- Devis et factures,
- Coordonnées des compagnies d’assurances : garantie décennale ou dommage-ouvrage,
- Constat d’huissier si nécessaire,
- Rapport d’expertise de compagnie d’assurance,
- Échanges de correspondances entre maitre d’ouvrage, maître d’œuvre et entreprises de bâtiment.