Activités non plaidantes

Le cabinet est rédacteur d’« acte d’avocat » (dispositions issues de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011). Il peut ainsi dans tous les domaines du Droit n’exigeant pas la signature d’un acte authentique devant notaire, authentifier toute convention ou manifestation d’intention. Par les conseils donnés lors de la signature, cet acte garantit la réalité et l’intégrité du consentement et limite les possibilités de contestations ultérieures. C’est un outil au service de la sécurité juridique. Il peut être dématérialisé.

Le cabinet est aussi rédacteur d’actes sous seing privé (baux, statuts, location gérance…).

Optima-Avocats peut aussi avoir la qualité de séquestre c’est-à-dire qu’il peut assurer un placement des fonds (sans versement d’intérêts) sur son compte CARPA dans l’attente de la solution d’un litige.

Le séquestre peut être amiable c’est-à-dire librement consenti par les parties (articles 1956 et suivants du Code civil) ou judiciaire, ordonné par une décision de justice (articles 1961 et suivants du Code civil).

En matière de saisie immobilière, le séquestre des fonds intervient sur le compte ‘bâtonnier séquestre’.

Le cabinet peut aussi avoir la qualité de liquidateur amiable pour mettre fin à l’activité d’une personne morale par exemple (association, société…) et procéder au partage du ‘boni’ de liquidation.